Le droit du mariage en France a connu plusieurs secousses législatives récentes. Entre la suppression du devoir conjugal votée en janvier 2026 et les tentatives avortées de restreindre le mariage des étrangers en situation irrégulière, le Code civil n’a pas été modifié de la même manière selon les sujets. Quels textes ont réellement abouti, et lesquels restent bloqués au Parlement ?
Suppression du devoir conjugal : ce que change la loi votée en janvier 2026
Le texte le plus marquant de ces derniers mois concerne la suppression de la notion de devoir conjugal. Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi co-portée par Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons).
Lire également : Comment organiser un mariage à distance ?
L’objectif est double. D’abord, clarifier dans le droit français que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. Ensuite, priver d’un argument encore utilisé lors de procédures de divorce : l’invocation du « manquement au devoir conjugal » pour obtenir un divorce pour faute.
Avant ce vote, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme sur la question du consentement au sein du couple marié. La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de cette condamnation, en posant un principe clair : le consentement s’applique aussi dans le cadre du mariage.
Lire également : Où faire un petit mariage ?
| Sujet législatif | État du texte (mi-2026) | Effet sur le Code civil |
|---|---|---|
| Suppression du devoir conjugal | Adopté à l’unanimité (Assemblée, 28 janvier 2026) | Modification en cours de promulgation |
| Restriction du mariage des étrangers en situation irrégulière | Bloqué par obstruction parlementaire | Aucune modification |
| Sursis au mariage porté à deux mois (art. 175-2) | Voté en première lecture (2023-2024) | Non promulgué, texte non abouti |
Mariage des étrangers en situation irrégulière : une réforme qui n’a pas abouti
La proposition de loi déposée en décembre 2023 visait à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Le texte prévoyait d’insérer un article 143-1 au Code civil et de réformer les articles 63 et 175-2.
Parmi les mesures envisagées, les futurs époux de nationalité étrangère auraient dû fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Le sursis au mariage décidé par le procureur serait passé à deux mois au lieu d’un, renouvelables une fois.
Le Conseil national des barreaux (CNB) avait alerté sur le caractère potentiellement inconstitutionnel du texte. Le droit au mariage est protégé par la Constitution française, et conditionner sa célébration à la régularité du séjour pose un problème de proportionnalité.
Pourquoi le texte a été bloqué
En 2025, une première tentative avait déjà échoué. En juin 2026, une nouvelle séance a donné lieu à ce que la presse politique a qualifié d’« obstruction systématique » à l’Assemblée nationale. Aucune loi n’a finalement été adoptée sur ce point en 2025 ou 2026.
Le cadre juridique reste donc celui du Code civil existant : un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage au seul motif de la situation irrégulière d’un des futurs époux. La seule voie légale pour s’opposer à un mariage reste le signalement au procureur de la République en cas d’indices sérieux de mariage frauduleux.
Consentement et régime matrimonial : les fondamentaux du Code civil toujours en vigueur
Au-delà des textes récents, les conditions de fond du mariage civil en France n’ont pas changé sur plusieurs points structurants :
- Les deux futurs époux doivent avoir au moins dix-huit ans révolus et donner leur consentement libre et éclairé (articles 144 et 146 du Code civil).
- Le mariage reste interdit entre ascendants et descendants, entre frères et sœurs, et bigamie exclue : aucun nouveau mariage ne peut être contracté avant la dissolution définitive du précédent.
- Le régime matrimonial par défaut, en l’absence de contrat de mariage, reste la communauté réduite aux acquêts. Les époux qui souhaitent opter pour la séparation de biens doivent passer devant un notaire avant la cérémonie.
La réforme du devoir conjugal ne touche pas à ces fondamentaux. Elle cible spécifiquement la relation entre consentement sexuel et lien matrimonial, sans modifier les conditions de formation ni les régimes patrimoniaux.
Divorce et conséquences pratiques
La suppression du devoir conjugal a un effet direct sur le contentieux du divorce. Jusqu’à présent, un époux pouvait invoquer le refus de relations sexuelles comme faute dans une procédure de divorce pour faute. Ce fondement juridique disparaît avec le nouveau texte.
Les autres motifs de divorce (altération définitive du lien conjugal, consentement mutuel, faute pour d’autres griefs) restent inchangés. Le divorce par consentement mutuel, qui représente la majorité des divorces en France, n’est pas affecté.
Loi sur le mariage en 2026 : ce qui a changé et ce qui reste en suspens
Le paysage législatif du mariage en France se résume, mi-2026, à une seule réforme effectivement votée : la fin du devoir conjugal. Les tentatives de restriction du mariage pour les personnes en situation irrégulière ont échoué à deux reprises, laissant le droit inchangé sur ce point.
Pour les futurs époux, les démarches pratiques auprès de l’officier d’état civil n’ont pas été modifiées. La publication des bans, la constitution du dossier de mariage et le choix du régime matrimonial suivent les mêmes règles qu’avant. Le changement porte sur la nature même du lien conjugal : le droit français affirme désormais que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle, alignant le Code civil sur les standards européens en matière de consentement.
